Article1 : Objet du contrat de location et prix.
Le règlement du montant de la location est réglé comme suit: 30% du prix convenue, payable à la signature du présent contrat Solde ainsi que la caution payables à l’embarquement après vérification de la conformité du voilier à l’inventaire au moment de la prise en charge du bateau par le locataire. La période pour laquelle a été conclu le contrat pourra être déplacée à la demande du locataire dans la mesure des disponibilités du calendrier des réservations du loueur. Le non paiement par le locataire de tout ou partie de la location ainsi que précisé ci-dessus entraînerait de fait l’annulation du présent contrat. Les sommes versées restant acquises au loueur (sauf dans le cas de l’article 2 ci-dessus).

Article 2 : Résiliation du contrat de location par le locataire.
Avant la prise en charge du voilier: si le locataire renonce à la location et résille le contrat passé avec le loueur, la perception de frais d’annulation se fera dans les conditions suivantes. Si la demande de résiliation intervient plus de 30 jours avant le début de la location, seuls les frais de dossier seront dus au loueur. Si la demande de résiliation intervient moins de 30 jours avant le début de la location, l’acompte versé en application de l’article 1 ci-dessus, seront acquis au louer. En tout état de cause, si le loueur parvient à louer le voilier réservé, il remboursera la totalité des acomptes versés moins la redevance pour frais de dossier de 30 euros.
. Au moment de la prise en charge du voilier : Si le voilier livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme au règlement et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieur, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées sans que le locataire puisse prétendre à des dommages intérêts.

Article 3 : Résiliation du contrat de location par le loueur.
Au cas ou, par la suite d’une avarie survenue lors de la précédente location, ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du voilier loué à la date convenue, celui-ci sera tenu :
Soit de mettre à la disposition du locataire un voilier de type similaire ou supérieur, possédant le même nombre de couchettes.
Soit de restituer l’acompte versé par le locataire sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages et intérêts.
En cas de mise à disposition tardive du voilier loué, le prix restant à payer par le locataire sera diminué des sommes égales au pris des journées de location dont le locataire aura été privé.
En cas de retard de plus de 2 jours, le locataire pourra mettre fin au contrat de location dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Article 4 : Objet de restitution de la caution.
La caution déposée par le locataire du voilier, comme il est dit à l’article 1, au moment de la prise en charge du voilier, a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets qui sont imputables au locataire et qui ne sont pas couvertes par l’assurance.
Si le voilier est rendu en bon état, la caution sera restituée au plus tard dans les quinze jours.
En cas de détérioration du voilier ou des pertes non couvertes par l’assurance, qui sont imputables au locataire ou sur lesquels un doute subsiste, le remboursement de la caution pourra être différé jusqu’au règlement des frais correspondants  par le locataire ainsi qu’en cas de non retour du voilier au port prévu à cet effet de l’article 1, ou du retard pour sa restitution.

Article 5 : Assurance voilier
Le loueur a souscrit une police assurance « tous risques » qui couvre :

  1. Pertes pour avaries et dommages causés au voilier assuré, vol total.
  2. Responsabilité civile, défense recours, frais de retirement, assistance.
  3. Vol partiel des accessoires du voilier.

Article 6 : Franchise.
Le montant de la franchise par sinistre est fixé par le loueur avec son assureur est défini aux conditions particulières. Le locataire reste son propre assureur jusqu’à concurrence de cette franchise.

Article 7 : Prise en charge du voilier et utilisation.

  1. Prise en charge

La prise en charge et la libre disposition du voilier par le locataire, est faite lorsque le solde du prix à été payé, la caution versée et l’inventaire signé.
Le loueur doit remettre au locataire un voilier en parfaite état de navigation, équipé et armé conformément aux lois et règlements édités par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue aux conditions particulières.
La description du voilier et de ses éléments d’équipement et d’armement sont repris sur un inventaire qui est remis au locataire en même temps que les documents et matériels nautiques obligatoires, l’acte de francisation et le titre de sécurité du navire.
La signature de l’inventaire vaut reconnaissance du bon état et de fonctionnement du voilier à l’exception des vices cachés.
Les observations du locataire sur l’état défectueux ou absence de certain équipement devront figurer sur l’inventaire.

  1. Utilisation du voilier

Le locataire déclare que le chef de bord responsable conformément aux lois et règlements de la marine marchande, est lui-même ou un tiers nommé aux conditions particulières.
Le chef de bord (locataire ou personne désignée)  est soumis aux obligations suivantes :
Le chef de bord s’engage à assurer au loueur de ses connaissances de la mer et de la voile, et pouvoir prendre la responsabilité d’un voilier de plaisance avec un équipage compétent.
Il s’engage a n’embarquer que le nombre de personnes correspondant à la réglementation en vigueur et à n’utiliser le voilier que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime et douanières en vigueur, à l’exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle , transport ou autre.
Il répondra seul des manquements aux interdictions éditées par les services administratifs chargés de la surveillance et da la navigation.
En cas de saisie ou de confiscation, il devra versé une indemnité égale au tarif en vigueur pour la période immobilisé ou rembourser la valeur du voilier.
La sous- location  et le prêt sont interdits.
Le propriétaire se réserve le droit d’exiger à la mise à disposition du voilier.
-si le chef de bord ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante, que le locataire s’entoure d’un professionnel dûment habilité et compétent.
Dans le cas ou le locataire n’accepterait pas cette éventualité , les sommes versées à titre d’acompte seront restituées au locataire et le contrat sera résilié sans que l’une ou l’autre parties puisse prétendre à des dommages et intérêts.
Avaries : en cas d’avarie ou de perte de matériel en cours de location affrètement le chef de bord doit :

  1. si l’avarie est légère et n’empêche pas la poursuite de la croisière, faire réparer ou remplacer le matériel a condition que la dépense ne dépasse pas 3% du montant de la caution.
  2. Si l’avarie ou la perte de matériel est plus importante prendre contact immédiatement avec le loueur et prendre ses instructions qu’il devra suivre à la lettre et rédiger un rapport de mer circonstancié.

En aucun cas, la perte la perte de jouissance pour cause d’avaries ne peut donner lieu à un dédommagement, ni au remboursement des jours de locations perdus pour cause d’avaries.
Les frais engagé par le locataire seront remboursables à son retour, sur présentation de facture, si l’avarie n’est pas due à une faute ou négligemment du locataire ou des personnes embarquées, ainsi que survenant à la suite d’une usure normale par utilisation.
Dans le cas contraire, le montant de la franchise de l’assurance lui sera retenu.

Article 8 : Restitution du voilier.
Le locataire est tenue de restituer le voilier et son équipement en bon état de fonctionnement et propreté.
Dans le cas contraire, des frais de nettoyage seront mis à la charge du locataire, et application du contrat de location, un prélèvement sur la caution sera effectué pour couvrir les détériorations et pertes imputables au locataire qui ne seraient pas consécutives à un accident du voilier.
Le locataire est tenu de rentrer au port ou mouillage de débarquement, ou il dispose d’un mouillage gratuit, à la date et maximum prévue (l’article1 du présent contrat, le voilier étant prêt pour l’inventaire, rangé, nettoyé etc…)
En cas de retard, le locataire sera tenu de payer au loueur une indemnité de retard par jour de retard égale ou double d’un prix quotidien de la présente location, augmenté des frais et dommages et intérêts que le loueur sera éventuellement amené à verser au locataire suivant qui se verra privé de la jouissance du voilier et qui ne seront pas couverts par l’assurance.
En outre en cas de force majeur ou de fortune de mer, empêchant le retour du voilier à la date prévue, il doit prendre contact avec le loueur et s’entendre avec lui pour faire convoyer le voilier au frais du locataire. Le mauvais temps ne saurait être  invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions utiles pour parer à cette éventualité.
Si pour une raison quelconque, le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le voilier à son port désigné, il devra, à ses frais et risque en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié avec l’accord du propriétaire.
La location ne prendra fin qu’après la restitution du voilier au propriétaire aux conditions prévues ci-dessus.

Article9
Tous les frais de port et mouillage sont à la charge du locataire
Pour toutes contestations relatives à l’exécution du présent contrat, et au cas ou, après une tentative d’accord amiable, aucune solution ne serait trouvée, l’attribution de juridiction sera faite au prés d’un tribunal.

 

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